Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Service SaaS "TocLink"

Version : n°1 du 20/10/2026 à 16:21 Date d’entrée en vigueur : le 20/10/2026

Article 1 — Identification du vendeur

Le service est édité et commercialisé par :

TocLink, dont l’identité complète du vendeur (nom, adresse, statut, numéro d’immatriculation, régime de TVA) figure dans les mentions légales du site et sur chaque facture.

Contact : toclink@outlook.fr.

Ci-après dénommée le « Vendeur ».

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit au Client un accès par abonnement à une application web destinée à organiser et suivre les campagnes annuelles de vente de calendriers en porte-à-porte.

Le service comprend notamment, selon les fonctionnalités disponibles :

• la préparation et la répartition des secteurs de distribution ;
• la consultation des adresses et le suivi des passages ;
• l’enregistrement des refus et des dons ;
• la gestion des montants collectés, des moyens de paiement et de la caisse ;
• les statistiques et les exports de données, notamment au format Excel ;
• la génération et l’envoi de reçus fiscaux lorsque cette fonctionnalité est activée ;
• la sauvegarde des données ;
• l’utilisation de certaines fonctionnalités sur téléphone, y compris hors connexion, selon les capacités de l’application et du terminal utilisé.

Le périmètre exact du service correspond aux fonctionnalités effectivement proposées au Client pendant sa période d’abonnement.

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux Clients professionnels ou associatifs agissant dans le cadre de leurs activités. Elles ne sont pas destinées aux consommateurs agissant à des fins privées.

Article 3 — Définitions

Client : amicale de sapeurs-pompiers constituée sous la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou par le droit local applicable en Alsace-Moselle, ou autre personne morale expressément acceptée par le Vendeur.

Compte : espace permettant au Client et aux personnes qu’il autorise d’accéder au service.

Utilisateur : personne physique autorisée par le Client à utiliser le service, notamment un membre du bureau ou un amicaliste participant à la tournée.

Abonnement : droit d’accès au service pendant une période annuelle, selon les conditions prévues aux présentes.

Données du Client : données, informations, documents et contenus importés, enregistrés ou générés par le Client ou ses Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du service.

Article 4 — Acceptation et conclusion du contrat

Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter et de l’autorisation de représenter l’association concernée.

La souscription intervient lorsque le Client :

1. crée son compte et renseigne les informations demandées ;
2. accepte expressément les présentes CGV et le contrat de sous-traitance des données personnelles ;
3. choisit son offre tarifaire ;
4. procède au paiement ou choisit le règlement par virement, selon les modalités proposées.

Le Client doit pouvoir consulter, télécharger et conserver les documents contractuels avant la conclusion du contrat.

Le Vendeur conserve une trace de l’acceptation électronique, de la version des documents acceptés et des informations nécessaires à la preuve de la souscription.

La démonstration accessible librement, lorsqu’elle utilise exclusivement des données fictives, ne constitue pas un abonnement payant et ne donne pas accès aux données réelles du Client.

Aucun essai gratuit du service de production n’est proposé à la date de la présente version.

Article 5 — Création et sécurité du compte

Le Client fournit des informations exactes, sincères et à jour. La personne créant le compte déclare sur l’honneur utiliser son véritable nom et être habilitée à agir pour le compte de l’association.

Le Client s’engage à mettre à jour les informations devenues inexactes, notamment celles concernant l’association, son représentant et les personnes autorisées à administrer le compte.

L’authentification peut comprendre l’envoi d’un code à usage temporaire à l’adresse électronique enregistrée pour l’Utilisateur. Le Client et les Utilisateurs sont responsables de la confidentialité de leur messagerie et de la protection de leurs moyens d’accès.

Le Client doit :

• limiter les droits d’accès aux personnes qui en ont besoin ;
• retirer sans délai les accès des personnes qui ne sont plus autorisées ;
• informer le Vendeur de toute suspicion d’accès frauduleux ;
• ne pas partager les codes de connexion avec des personnes non autorisées.

Le Vendeur peut suspendre temporairement un accès lorsqu’une mesure est raisonnablement nécessaire à la sécurité du service, à la protection des données ou à la prévention d’une fraude. Sauf urgence de sécurité, il informe préalablement le Client ou l’en informe dès que possible.

Article 6 — Description et limites du service

Le service est fourni en ligne, par l’intermédiaire d’un navigateur web et d’une connexion Internet, sous réserve des fonctionnalités hors connexion disponibles.

Le mode hors connexion permet certaines opérations préalablement définies par le service. Les modifications effectuées hors connexion peuvent nécessiter une synchronisation ultérieure. Le Client et les Utilisateurs doivent tenir compte des éventuels délais de synchronisation, conflits de modifications, limitations du terminal ou erreurs de saisie.

Le Vendeur ne garantit pas que toutes les fonctionnalités soient accessibles hors connexion ni que la synchronisation soit instantanée dans toutes les circonstances.

Le service constitue un outil d’organisation et de suivi. Il ne remplace pas la vérification humaine des encaissements, des montants, des informations enregistrées et des obligations légales de l’association.

Le Vendeur peut faire évoluer les fonctionnalités pour des motifs de sécurité, de maintenance, de conformité ou d’amélioration du service, sans supprimer de manière injustifiée les fonctionnalités essentielles de l’abonnement en cours. Toute modification substantielle défavorable au Client sera notifiée dans un délai raisonnable, sauf urgence ou obligation légale.

Article 7 — Prix et détermination de l’offre

L’abonnement est facturé annuellement en fonction du nombre de calendriers vendus par le Client au cours de la campagne annuelle précédente.

La grille tarifaire est la suivante :

Traitement de la TVA : les montants ci-dessus sont toutes taxes comprises (TTC).

Lorsque la TVA est applicable, elle est facturée au taux légal en vigueur. Lorsque le Vendeur bénéficie légalement de la franchise en base de TVA, la facture porte la mention légale applicable.

Le prix applicable est celui affiché et accepté au moment de la souscription ou du renouvellement, sous réserve des dispositions du présent article relatives à la déclaration du volume de vente et aux évolutions tarifaires.

7.1. Première année

Lors de la première souscription, le Client déclare lui-même le nombre de calendriers vendus au cours de sa campagne précédente.

Avant validation, il coche la déclaration suivante :

« Je certifie que ce nombre de calendriers est sincère. »

Cette déclaration engage le Client. Le Vendeur ne procède pas systématiquement à une vérification indépendante de ce nombre.

7.2. Années suivantes

Lorsque le service dispose de données suffisantes pour déterminer le nombre de calendriers vendus au cours de la campagne précédente, le tarif est calculé sur cette base, selon les modalités de calcul affichées dans l’application.

Le Client demeure responsable de l’exactitude des informations qu’il enregistre et peut signaler toute erreur de calcul ou de rattachement à une campagne.

Le nombre de calendriers retenu pour le calcul du tarif est celui correspondant à la définition opérationnelle de « calendriers vendus » présentée dans l’application. Cette définition doit être communiquée au Client avant validation du prix.

7.3. Déclaration inexacte ou frauduleuse

Les Parties s’engagent à exécuter le contrat de bonne foi.

Lorsqu’une déclaration inexacte est constatée, les Parties recherchent en priorité une régularisation amiable sur la base des données et éléments justificatifs disponibles.

Si le nombre de calendriers effectivement vendus place le Client dans une tranche tarifaire supérieure à celle payée, le Vendeur peut réclamer la différence entre le prix acquitté et le prix correspondant à la tranche exacte.

Le Vendeur peut également demander une explication raisonnable ou des éléments de justification limités à ce qui est nécessaire à la vérification du tarif.

En cas de fausse déclaration délibérée, répétée ou accompagnée d’une tentative de fraude, le Vendeur peut, après notification écrite et mise en demeure de régulariser dans un délai de quinze (15) jours calendaires restée sans effet, résilier le contrat conformément à l’article 15.

En cas de fraude manifeste ou de risque sérieux pour la sécurité du service, une suspension conservatoire peut être appliquée, dans la mesure nécessaire et sous réserve de la proportionnalité de la mesure.

Aucune pénalité forfaitaire supplémentaire n’est due au seul titre d’une erreur de bonne foi, sans préjudice du paiement du prix réellement applicable.

Article 8 — Modalités de paiement

Le paiement est effectué selon l’un des moyens proposés lors de la souscription.

8.1. Paiement par carte bancaire

Le paiement par carte est réalisé par l’intermédiaire de Stripe ou de son prestataire de paiement applicable.

Sous réserve de confirmation du paiement par le prestataire, l’accès au service est activé immédiatement ou dans les meilleurs délais techniques.

Les données de paiement sont traitées selon les conditions applicables de Stripe. Le Vendeur ne doit pas collecter ni conserver les numéros complets de carte bancaire dans son application.

8.2. Paiement par virement bancaire

Le Client reçoit les coordonnées bancaires et les instructions nécessaires au règlement.

L’accès à l’abonnement est activé à réception effective du virement sur le compte du Vendeur, sous réserve des vérifications raisonnablement nécessaires.

Le Client veille à indiquer la référence de paiement communiquée. Les délais interbancaires ne sont pas imputables au Vendeur.

8.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement d’une facture exigible, le Vendeur adresse une relance au Client.

Si la créance relève du champ d’application des règles françaises relatives aux retards de paiement entre professionnels, les pénalités et l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévues par les dispositions légales applicables pourront être réclamées dans les conditions prévues par celles-ci.

L’application de ces dispositions aux associations clientes, selon leur activité et la nature de la transaction, devra être confirmée par le juriste.

Article 9 — Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de sa date d’activation, sauf disposition différente expressément indiquée au moment de la souscription.

Renouvellement automatique : l’abonnement est renouvelé pour une nouvelle période de douze (12) mois, sauf résiliation par le Client au moins 30 jours avant son échéance. Le prix applicable au renouvellement et les éventuelles modifications tarifaires sont communiqués au Client avant le renouvellement.

Le Client peut résilier son abonnement selon les modalités accessibles dans son compte ou en adressant une demande à toclink@outlook.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sauf accord différent ou résiliation pour manquement.

En cas de renouvellement automatique, le Vendeur informe le Client de la date d’échéance, des modalités de résiliation et des conséquences d’un défaut de renouvellement dans les conditions contractuelles et légales applicables.

Article 10 — Absence de droit général au remboursement

Sauf disposition impérative contraire, accord écrit du Vendeur ou inexécution contractuelle justifiant une résolution ou une restitution, l’abonnement annuel commencé n’est pas remboursé au prorata du temps restant en cas de résiliation à l’initiative du Client.

Aucun remboursement n’est dû du seul fait que le Client utilise peu ou pas le service.

Cette stipulation ne prive pas le Client des droits qui lui seraient reconnus par une disposition légale impérative, ni de son droit à obtenir réparation en cas de manquement imputable au Vendeur.

Par exception, le Vendeur rembourse au prorata de la période restant à courir : (i) en cas d’indisponibilité prolongée du service imputable au Vendeur, (ii) en cas d’erreur de facturation, ou (iii) en cas de fermeture anticipée du service décidée par le Vendeur. Le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial ou par virement.

Article 11 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation applicable ;
• disposer des droits, autorisations et bases juridiques nécessaires à l’enregistrement des données personnelles ;
• informer les personnes concernées lorsque la réglementation l’exige ;
• limiter les données saisies à celles qui sont nécessaires ;
• vérifier l’exactitude des données, des encaissements, des exports et des reçus générés ;
• maintenir des droits d’accès appropriés pour les membres et responsables de l’association ;
• ne pas introduire de contenu illicite, malveillant ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• utiliser les données d’adresses et les autres ressources cartographiques dans le respect des conditions de licence applicables ;
• conserver les justificatifs comptables, fiscaux et associatifs nécessaires indépendamment de l’application ;
• maintenir une procédure de secours raisonnable, notamment un carnet papier utilisable en cas d’indisponibilité.

Le Client demeure responsable de ses décisions associatives, de la gestion de sa caisse, de la collecte des dons et de l’utilisation des données issues du service.

11.1. Service réservé à l’association cliente

Un abonnement est souscrit pour une seule association, sur la zone d’action qu’elle a définie. Le Client s’interdit de prêter, partager, sous-licencier, céder ou revendre l’accès au service, les comptes ou les mots de passe à une autre association, ou à tout tiers non cliente, et de faire profiter une autre association de ses adresses, secteurs ou résultats de tournée.

Les membres autorisés sont ceux de l’association cliente, agissant pour son compte. Toute autre association souhaitant utiliser le service doit souscrire son propre abonnement.

En cas de manquement, le Vendeur peut suspendre l’accès après information du Client, puis résilier le contrat dans les conditions de l’article 15, sans remboursement de la période en cours.

Article 12 — Reçus fiscaux et habilitation de l’association

La fonctionnalité de génération et d’envoi de reçus fiscaux est un outil technique mis à la disposition du Client.

Les reçus sont émis au nom du Client, sous sa responsabilité et pour son compte. Le Client détermine s’il est habilité à délivrer de tels reçus et vérifie que les conditions légales et fiscales applicables sont remplies, notamment au regard de la nature de l’organisme, de son activité et du versement concerné.

Le Client déclare dans l’application, sous sa responsabilité, s’il estime être habilité à émettre des reçus fiscaux. Le Vendeur ne procède pas à une vérification systématique de cette habilitation et ne garantit pas que le Client satisfait aux conditions fiscales nécessaires.

Le Client demeure seul responsable :

• de la légalité de l’émission du reçu ;
• de l’exactitude des informations qui y figurent ;
• de la qualification fiscale du versement ;
• de la conformité du modèle de reçu utilisé ;
• de la conservation des justificatifs et du respect de ses obligations déclaratives ;
• de la correction, de l’annulation ou de la rectification des reçus erronés.

Le Vendeur ne garantit pas qu’un don ou qu’un versement ouvre droit à une réduction d’impôt pour son bénéficiaire.

Le Client s’interdit d’utiliser la fonctionnalité lorsqu’il n’est pas habilité à délivrer le document concerné. Il doit désactiver la fonctionnalité ou rectifier sa déclaration si sa situation change.

Le Vendeur peut suspendre cette fonctionnalité lorsqu’il existe des indices sérieux d’utilisation illicite, après information du Client lorsque cela est possible.

Le présent article ne limite pas la responsabilité du Vendeur pour un manquement qui lui serait personnellement imputable, notamment une erreur technique avérée dans le fonctionnement de la fonctionnalité.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Le Vendeur conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur le service, son code source, son architecture, ses interfaces, ses éléments graphiques, sa documentation et ses développements, sous réserve des droits appartenant à des tiers.

Pendant la durée de l’abonnement, le Vendeur concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser le service pour les besoins de son association, conformément aux présentes CGV.

Aucun transfert de propriété intellectuelle n’est réalisé.

Le Client conserve ses droits sur les données qu’il fournit ou produit dans le service, sous réserve des droits de tiers et des dispositions légales applicables.

Le Client s’interdit notamment de copier le code du service, d’en contourner les mesures de sécurité ou de tenter d’en extraire le code source, sauf dans les limites autorisées par la loi.

Article 14 — Disponibilité, maintenance et continuité d’activité

Le Vendeur met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le service accessible et en assurer le bon fonctionnement.

Le service est fourni sans garantie de disponibilité absolue ni de fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir notamment en cas de maintenance, de mise à jour, de défaillance d’un prestataire, de problème de réseau, de cyberattaque ou de force majeure.

Dans la mesure du possible, le Vendeur informe le Client des opérations de maintenance programmées susceptibles d’affecter significativement le service.

Le Client reconnaît que la tournée de calendriers peut se poursuivre à l’aide de supports papier de secours en cas d’indisponibilité. Il lui appartient de préparer et d’utiliser cette procédure lorsqu’elle est nécessaire.

Cette organisation de secours ne dispense pas le Vendeur de ses obligations contractuelles de sécurité, de sauvegarde et de diligence raisonnable.

Aucun taux de disponibilité garanti ni aucun délai contractuel de rétablissement n’est prévu à ce stade.

Le support est assuré par courrier électronique à l’adresse de contact indiquée en tête des présentes. Le Vendeur s’efforce de répondre dans un délai de deux (2) jours ouvrés, sans que ce délai constitue un engagement contractuel.

Article 15 — Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d’une Partie à ses obligations contractuelles, l’autre Partie peut lui adresser une mise en demeure écrite de remédier au manquement dans un délai de quinze (15) jours calendaires.

À défaut de régularisation dans ce délai, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre dans les conditions du droit applicable.

En cas de manquement qui ne peut être réparé, de fraude avérée, d’atteinte grave à la sécurité ou d’obligation légale imposant une interruption, la suspension ou la résiliation pourra intervenir sans attendre l’expiration de ce délai, dans la mesure nécessaire et proportionnée.

La résiliation ne dispense pas le Client du règlement des sommes exigibles au titre de la période contractuelle, sous réserve des droits résultant d’une inexécution imputable au Vendeur.

La fin du contrat entraîne les opérations de restitution et de suppression des données prévues au contrat de sous-traitance.

Article 16 — Sauvegardes et conservation des données

Le Vendeur met à disposition une fonction de sauvegarde chiffrée envoyée chaque nuit à l’adresse électronique désignée par le Client, sous réserve du bon fonctionnement des services techniques et de messagerie utilisés.

Le Client est responsable de la désignation d’une adresse adaptée, de sa sécurité, de la confidentialité du fichier et de la conservation des moyens nécessaires à son déchiffrement, lorsque ceux-ci lui sont remis séparément.

Le Client est invité à vérifier périodiquement que les sauvegardes reçues sont exploitables et à conserver les exports utiles à ses obligations propres.

Les sauvegardes ne dispensent pas le Client de respecter ses obligations de conservation comptable et fiscale.

Les durées de conservation, les modalités d’effacement et les conditions de restitution sont définies dans le contrat de sous-traitance des données personnelles.

Article 17 — Données personnelles

Les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi Informatique et Libertés modifiée.

Pour les données des membres, habitants et donateurs traitées dans le cadre de la gestion de la tournée, de la caisse et des reçus, le Client agit en qualité de responsable du traitement et le Vendeur en qualité de sous-traitant, selon les instructions documentées du Client.

Le contrat de sous-traitance annexé aux présentes précise les obligations respectives des Parties, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs, les transferts internationaux, les modalités d’assistance et les conditions de restitution et de suppression.

Pour les données traitées par le Vendeur pour ses propres finalités, notamment la gestion du compte, la facturation, la sécurité du service et la défense de ses droits, le Vendeur agit en qualité de responsable du traitement lorsque la réglementation le prévoit. Les informations correspondantes sont précisées dans sa politique de confidentialité.

Article 18 — Responsabilité

Chaque Partie répond des dommages directs dont elle est responsable conformément au droit applicable.

Le Vendeur ne répond pas des conséquences d’une donnée erronée saisie par le Client, d’une utilisation non conforme du service, d’une mauvaise gestion des droits d’accès par le Client, d’un usage fiscalement illicite des reçus ou d’un défaut de procédure de secours imputable au Client.

Le Vendeur ne garantit pas l’absence totale d’erreurs, d’interruptions ou d’incidents. Il s’engage toutefois à mettre en œuvre des moyens raisonnables et adaptés pour assurer le fonctionnement, la sécurité et la continuité du service.

Sous réserve des dispositions impératives applicables, la responsabilité totale du Vendeur au titre du contrat est plafonnée au montant des sommes hors taxes effectivement payées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Ce plafond ne s’applique pas dans les cas où une limitation est interdite par la loi, notamment en cas de faute lourde ou dolosive lorsque cette exception est applicable, ni aux obligations qui ne peuvent légalement être limitées.

Les exclusions de responsabilité ne s’appliquent pas lorsqu’elles auraient pour effet de vider de sa substance une obligation essentielle du contrat.

Article 19 — Force majeure

Aucune Partie ne sera responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit français.

La Partie qui invoque la force majeure informe l’autre Partie dans les meilleurs délais et met en œuvre les mesures raisonnables permettant d’en limiter les conséquences.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de 60 jours calendaires, chaque Partie pourra mettre fin au contrat par notification écrite, sans indemnité au titre de cette seule résiliation, sous réserve du règlement des sommes déjà exigibles et des autres droits impératifs applicables.

Article 20 — Modification des CGV

Le Vendeur peut proposer une modification des présentes CGV pour tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.

Toute modification substantielle est communiquée au Client sur un support durable, notamment par courrier électronique, avec un préavis raisonnable et, lorsque nécessaire, avant le renouvellement de l’abonnement.

Si le Client refuse une modification substantielle qui ne peut raisonnablement lui être imposée au titre du contrat en cours, il peut résilier son abonnement avant sa date d’entrée en vigueur, sans frais supplémentaires au titre de cette seule résiliation. Les sommes déjà dues demeurent exigibles, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Les modifications rendues nécessaires par une obligation légale ou une mesure urgente de sécurité peuvent entrer en vigueur dans un délai plus court, dans la mesure requise.

Article 21 — Preuve et communications électroniques

Les Parties reconnaissent la valeur probante des enregistrements informatiques, journaux de connexion, traces d’acceptation, factures électroniques et échanges effectués par courrier électronique, sous réserve de leur intégrité et de leur admissibilité au regard du droit applicable.

Les notifications contractuelles sont adressées aux coordonnées électroniques communiquées par les Parties, sauf disposition imposant une forme particulière.

Chaque Partie veille à maintenir une adresse électronique valide et à consulter les messages relatifs au contrat.

Article 22 — Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Les Parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation du contrat.

À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend, celui-ci pourra être porté devant la juridiction matériellement et territorialement compétente conformément aux règles de droit commun.

Article 23 — Dispositions finales

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur, sauf si la disposition concernée constitue un élément essentiel du contrat.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV, le récapitulatif de commande et le contrat de sous-traitance des données personnelles constituent l’ensemble contractuel applicable au service, sous réserve des autres documents expressément acceptés par les Parties.

Acceptation du Client : par validation électronique lors de la souscription.